Conditions générales
1. Généralités
Les conditions générales du traducteur prévalent sur celle du client et sauf convention contraire expresse, le client renonce à ses propres conditions générales.
2. Conditions de livraison
Le délai de livraison convenu avec le client commence à courir à partir de la réception du texte source et de la commande finale de traduction.
3. Clause de responsabilité
A. Du traducteur
Le traducteur ne peut pas être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation du travail dû à une maladie, un accident, une incapacité de travail temporaire ou un cas de force majeure en général. Le traducteur est toutefois tenu de le signaler au client dans un délai raisonnable.
Le traducteur n’est pas responsable si le retard est dû à une livraison tardive par des tiers (sociétés de distribution, services postaux, etc.) ou si le texte source et/ou la traduction elle-même sont endommagés au cours de l’expédition. Le traducteur ne peut pas non plus être tenu responsable de la perte du texte source ou de la traduction par des tiers (services postaux, sociétés de distribution). Le traducteur ne peut être tenu responsable des défauts du texte fourni par le client.
Le traducteur endosse la responsabilité de la qualité de la traduction réalisée, pour autant qu’elle soit utilisée dans son intégralité et sans aucune modification et à concurrence maximale du montant de la facture de la commande.
B. Du client
Le client fournira au traducteur, avant ou pendant l’exécution du contrat, tous les renseignements nécessaires pour la bonne exécution des prestations demandées.
4. Réclamations : délai d’introduction et motivation
Sous peine de nullité, toute réclamation doit être communiquée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de livraison de la traduction.
Toute facture/note d’honoraires qui n’est contestée dans les 8 jours sera réputée acceptée. L’introduction d’une réclamation n’interrompt pas le délai de paiement.
Les réclamations ou contestations portant sur la non-conformité de la traduction et introduites durant le délai contractuel doivent être rigoureusement motivées par des dictionnaires, des glossaires, des textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs compétents.
Le refus d’une traduction sans justification ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture/de la note d’honoraires.
Tout litige portant sur la conformité de la traduction peut éventuellement être porté devant le Comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes. Le Comité d’arbitrage donne uniquement un avis sur la conformité de la traduction avec le texte source.
5. Annulation d’une demande de traduction
Une indemnité est due en cas d’annulation unilatérale d’une demande de traduction par le client. Cette indemnité couvre le travail de traduction déjà effectué et la recherche terminologique préalable. Pour la base de calcul, veuillez vous référer à la liste de prix telle que mentionnée cidessous. En outre, le traducteur peut exiger une indemnité d’annulation pour rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture.
6. Qualité du client
Le client est considéré comme agissant en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise expressément la traduction, conformément à l’article 12 de la loi de 22.3.1986 sur les droits d’auteur.
7. Droit d’auteur
Le traducteur détient un droit d’auteur sur le texte traduit. Le texte ne peut en aucun cas être reproduit, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, même sous format électronique, sans l’autorisation préalable expresse du traducteur.
8. Acceptation et confirmation de la demande de traduction
Le client doit permettre au traducteur d’évaluer le degré de difficulté du texte à traduire. Une commande proposée par téléphone et acceptée par
le traducteur sera toujours confirmée par écrit par le traducteur sans délai, en précisant le tarif convenu et le délai de livraison convenu.
9. Paiement
Les factures du traducteur sont payables exclusivement au comptant, net et sans escompte. En pratique, un virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture est considéré comme équivalent à un paiement au comptant. En cas de non-paiement de tout ou partie du montant dû à l'échéance, sans motif grave, et après mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette sera majoré de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 1 500,00 €, même si des délais de paiement sont accordés. Le lieu de paiement est Ranst.
10. Tribunal compétent
Le tribunal d’Anvers est le seul compétent pour tout litige survenant entre le traducteur et le client.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
11. Arbitrage
Si le traducteur et le client ne parviennent pas à résoudre une réclamation à l’amiable, l’une ou l’autre des parties ou les deux peu(ven)t soumettre la réclamation au Comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI). L’une des parties doit être membre de la CBTI.
12. Secret professionnel et déontologie
Le traducteur est tenu au secret professionnel. Cela implique la confidentialité de l’identité du client, du contenu du texte source et de la traduction elle-même.
13. Honoraires
Les honoraires sont convenus entre le traducteur et le client et mentionnés dans l’offre, la confirmation de commande ou sur le bon de commande.
Les honoraires sont payables au comptant. Le traducteur se réserve le droit de demander un acompte. Il convient d’appliquer une TVA de 21 % sur les prix.
Commandes urgentes : un supplément de 50 % est prévu pour toutes les commandes urgentes, c’est-à-dire pour tous les textes qui doivent être livrés dans les 24 heures suivant leur réception. Pour les missions de grande envergure, le traducteur détermine lui-même, en accord avec le client, le tarif et le délai d’urgence.
